1382 du code civil ; 2 / qu'est constitutif d'un acte de dénigrement tout agissement tendant à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits qu'il fabrique ; que tel est notamment le cas

1351 et 1382 du code civil et L. 223-22 et L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'un créancier peut demander réparation au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire du préjudice personnel, distinct

constituant une publicité comparative prohibée sans violer l'article L 121-8 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule se trouve prohibée, lorsqu'elle ne présente

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

1382 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par le fait qu'il incombait à la banque de procéder à l'inscription de l'hypothèque provisoire obtenue, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher

texte et l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) que les formalités exigées par l'article 1326 du Code civil sont imposées ad probationem et non ad validitatem ; que la cour d'appel qui retient expressément

AUX ARTICLES 1384 BIS ET 1384 DUODECIES"; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUILLET 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

954, alinéa 2, du Code de procédure, Mme [S] demande à la Cour de : - à titre principal, condamner, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la société Generali Vie et M.

/ que, prive de nouveau de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil, l'arrêt qui retient à l'encontre de Sollac "un éclairage inadapté des lieux de nuit" tout en reconnaissant que le

chef de famille" les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils pouvaient encourir en qualité de chef de famille en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil

pure et simple, l'autorisation du juge des tutelles est requise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 389-5 et 1382 du Code civil ; 3 / que, si la souscription de

1382 du Code civil, la constatation d'un lien de causalité exclusif liant la faute et le préjudice, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2 / que les prédispositions d'une personne

Y... lui avait remis les chèques litigieux en sa qualité d'agent général de la société Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les

immobilière de la Pajotterie, la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil, ensemble l'article 1382 dudit Code; 2 ) que la société civile immobilière de la Pajotterie faisait valoir dans ses

1382 du Code civil; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en apposant son visa sur le bail signé entre l'AEFTI et la société Olde, bailleresse, en conservant un siège social

1382 du Code civil ; 4 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.