1382 du Code civil ; 2 / que l'évaluation du préjudice économique des ayants droits ne doit pas seulement être faite en tenant compte de la dépréciation monétaire entre la date du décès et la date

subsidiaire, de l'article 1382 du Code civil ; que la société, M.

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

elle l'a fait, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 111 du Code de la route et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en refusant de retenir la faute de M.

X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1721, 1165 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que les agents de la commune avaient participé à l'aménagement de

1382 du Code civil et 14-1 de loi du 31 décembre 1975 ; 4 ) que le préjudice causé au sous-traitant par le maître d'ouvrage qui s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal d'avoir à le

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances

X..., elle déclarait clairement fonder son action sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'elle aurait fait application

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan, il avait remis les clés du local litigieux à M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et la seconde, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du même code, en réparation de leurs

de préjudice au prétexte que la victime n'avait pas établi avoir rémunéré quiconque pour l'aider dans les travaux domestiques, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que

1382 du Code Civil ; que, troisièmement, s'agissant de l'énoncé de la plainte déposée par M.

23 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; 3 ) le terme "attouchement" employé, selon le Tribunal, par Mme Y..., à propos de M.

805 du code de procédure civile).

corroborant un commencement de preuve par écrit, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 ancien du code civil (1362 nouveau du même code). » Réponse

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Urbaine de travaux avait fait valoir que l'indemnité ne serait due que si la société Enve location avait une