civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes,

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, non justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

une indemnisation est au demeurant sollicitée au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L. 122-14-1 du Code du travail, alors, d'autre part qu'en déclarant que la décision de licenciement avait été ratifiée par une décision du conseil d'administration du 14 novembre 1989, comme le soutenait

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la caisse au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

la somme de 3 % du chiffre d'affaires, soit 14 079,09 francs; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

il l'a fait, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que 3 / le maintien ultérieur de la rémunération était

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [X], la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - prononcer leur exonération

des articles L. 512-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, que celle-ci ait été autorisée préalablement sur requête ou exercée en application de l’article L. 511-2 du code des procédures

A titre subsidiaire, Vu l'article 725 du code civil, les articles 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 8 et 14 de la Convention

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

X..., qui était employé comme juriste d'entreprise par la société Elvia assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France, et qui s'est porté candidat à un départ volontaire

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

700 du code de procédure civile en remboursement des frais d'avocat et des frais liés au déplacement du demandeur en Martinique pour la présente procédure, outre les dépens, Ordonner le paiement des

450 du code de procédure civile ; - signé par M.