deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

1469 du code civil par rapport à la dépense faite et au profit subsistant. 19.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours

1466 et 1506 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile : 3.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

699 du code de procédure civile, - vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de droit taiwanais Horizon Yachting Co Ltd à payer : - à la SAS Ysec la somme de 3 000 euros, -

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X...

de ce premier chef et du second chef de celle de 8 071, 87 euros appréciée par l'expert au titre du profit subsistant et ce, en application de l'article 1469 du code civil.

Attendu qu'en application des dispositions des décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959, M.

Fouret conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1467 du même code que les biens dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont ceux placés

902 du code de procédure civile et d'avoir conclu dans les 3 mois de l'article 911 du code de procédure civile. 9- Aux termes de ses écritures communiquées sur le RPVA le 02 juin 2023, la SASU LA RÉSIDENCE

au sens de l'article 1478 du code général des impôts. 8.

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier

(Article 1542 du Code civil), – que les règles de l'article 1479 (selon lesquelles les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon

1543, 1469 et 1479 du code civil ; Mais attendu que les intérêts d'une créance d'un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien