; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 485 et

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'engagement collectif résultant du courrier du 8 janvier 1993 ainsi que l'article 1.1 du règlement du personnel au sol d'Air France n° 3, dans sa rédaction

[B] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

" ; Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet et Farge en faveur du demandeur, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 592 et 593 du Code de procédure

Le motif légitime prévu à l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas caractérisé, la mesure d’expertise ne sera pas ordonnée.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens

145 du code de procédure civile, les articles 834 et 835 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code civil, 1231-1 du Code civil, et de la loi du 10 juillet 1965, aux fins

145 du Code de procédure civile.

X... au paiement d'un droit en application de l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale : Attendu que M.

Bono avocat devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure

146 du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi se heurte aux constatations de la cour d'appel qui, de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation, a souverainement retenu qu'il n'était

; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des moyens du mémoire additionnel : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

d'expertise et frais de constat d'huissier des 25/07/147 et 05/03/24 - condamné in solidum les appelants au titre de l'article 700 code de procédure civile à payer 9'000€ à Mme [Z] et Mmes [O] et 1000