Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société POWERS TECH est recevable en la forme.

et qu'il seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

de la loi ancienne par application des articles 1476 du Code civil et 47 alinéa 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Qu'aux termes de l'article 837 ancien du Code civil « si, dans les opérations

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est formée dans le mois suivant la

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

PRÉTENTIONS DES PARTIES : * Pour la société MANPOWER FRANCE : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu celles des articles 1414 et 1416 du même Code, DIRE la Société THE PORTERS

en dispose l'article L 2224 du code civil, leur prescription devient donc quinquennale.

2224 du code civil).

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 1415 dudit Code ; Attendu que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer est formée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91 1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416, alinéa 2, du code

L.1471-1 du code du travail.

L.1471-1 du code du travail.

L.1471-1 du code du travail.

du partage, mais, au mieux, à celle de la dissolution de la communauté ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1476 et 1128 du Code civil ; et alors, enfin, que la plus-value

L'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.