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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d005
30 juillet 2025
30 juillet 2025
804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722facd58014677403ede
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00968
15 mars 2016
15 mars 2016
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100953
10 juillet 2014
10 juillet 2014
2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 comme une atteinte à l'image de la profession et aux conditions de travail des collaborateurs de la SCP, punissable selon les articles 2, alinéa 1er, et 15
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100798
1 juillet 2009
1 juillet 2009
une dette commune et qu'il résultait de l'article 1489 du code civil, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 1483 du même code, que, après la dissolution de la communauté, l'époux qui n'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110016
16 janvier 2019
16 janvier 2019
1448, alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1506, 1° du même code ; 2°/ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110650
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110099
12 février 2020
12 février 2020
compromissoire issue de l'article 8 du contrat de concessionnaire en application de l'article 1447 du code de procédure civile qui stipule (sic) : « La convention d'arbitrage est indépendante du contrat
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleciv2
60794ca59ba5988459c464a6
8 juin 1995
8 juin 1995
1458 du nouveau Code de procédure civile et les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 " ; alors que, d'autre part, " les parties à un arbitrage ne peuvent s'adresser au juge étatique
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b47
13 octobre 2014
13 octobre 2014
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110093
26 janvier 2022
26 janvier 2022
6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe compétence-compétence et l'article 1448 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a5f
4 novembre 1982
4 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1289 ET 1418 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. DOMINIQUE X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202030
16 décembre 2011
16 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 1er et 2 de l'annexe II de l'accord
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301121
22 octobre 2015
22 octobre 2015
2258 et 2272 du code civil (anciennement articles 2219 et 2265 du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'ordonnance d'expropriation ne peut produire effet à l'égard d'un propriétaire que si elle
Source officiellecomm
61372451cd58014677414819
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca8b3c369c7f7499701b
28 octobre 2022
28 octobre 2022
[B] [V] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c43
15 avril 1999
15 avril 1999
L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, cette prestation n'est due aux étrangers que sous condition de réciprocité, non remplie par l'Algérie, enfin, qu'en tout état de cause, le règlement n° 1408/71
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