Z... la somme de 15 000 francs affectée au paiement des travaux ordonnés ; que, par ordonnance du juge des référés, M. Y... a été, ensuite, condamné à verser à M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction du 15 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article 48 de la Convention

[Y] avait accepté la proposition d'embauche du 15 décembre 2009, sans rechercher si sa date d'entrée en vigueur n'était pas antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

15 de la Convention franco-tunisienne, il convenait d'entendre la cause de la demande sous peine de refuser tout effet à cette convention ; que pour avoir jugé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article

[K] coupable de viol sur mineur de 15 ans, d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant, et d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime, alors « qu'en

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 juin 2016. 3.

15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile : 9.

, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin et plus de 15 jours après la demande alors, selon le

X... pour huit actes sur douze, alors selon les moyens : 1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre

reconnaissance de dette, alors que, d'autre part, le fait de n'avoir pas interjeté appel dudit jugement du 19 mars 1987 et le fait d'avoir payé pendant plus d'un an les échéances du prêt litigieux du 15

C... étant décédé, ses héritiers ont refusé de passer l'acte authentique ; que, par un nouvel acte du 15 janvier 1976, Mme C..., qui s'engageait tant en son nom personnel qu'à titre de porte-fort pour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M.

profit de l'Association départementale de parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), dont le siège social est à Cholet (Maine-et-Loire), Mail II, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

X... a été engagée par l'association Solstices (l'association) le 17 mai 1999 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants à temps partiel ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15

la société Pier Import Europe (la société Pier Import), ou dans tous autres locaux, notamment au siège de cette société ; que l'huissier mandaté pour l'exécution de cette ordonnance s'étant rendu, le 15