15-3 du dit accord, ne pouvait être assimilée à une disposition relative à la modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale

Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs " ; qu'aux termes de l'article R. 332-15 du même code, " l'autorité qui délivre le permis de construire

L. 454-1 du Code de la sécurité d sociale, 1382 du Code civil, 15 du décret du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

sur les biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 15], [Adresse 8] et [Adresse 6] et cadastrés section BE [Cadastre 1], BE [Cadastre 2] BE [Cadastre 3], - condamner CIFD à payer à M. et Mme

octobre à 7 heures 30 et le 15 octobre à 6 heures 30 ; une décision de relaxe doit donc être prononcée compte tenu de l'erreur commise au niveau des poursuites ; concernant l'infraction de conduite journalière

4, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 3 et 1315 du code civil, l'EURL Soli fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application de

février, 15 mars, 19 avril, 15 mai, 14 juin et 16 juillet 1991 ; que les premiers juges ont exactement relevé que s'agissant de l'infraction d'escroquerie le délai de prescription de l'action publique

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal. 7.

dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

122-1, alinéa 2, du Code pénal ; D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué par le moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

112-1 du Code pénal, 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la cour d'appel a, sur

L.631-15-II du code de commerce.

du 15 janvier 2026 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l'article L. 643-9 du même code ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; ordonné la publicité et

pour vol, falsification de chèques et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite "Vie privée

[H] entre le 15 mai et le 9 juin 2020, sans avoir recueilli l'accord exprès de celui-ci pour être jugé sur des faits distincts de ceux visés dans la prévention, la cour d'appel a méconnu les articles 6

Ils ont appelé en intervention forcée la société Phoenix selon acte du 6 octobre 2025.

de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 13 mai 1975 ?"