450 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de la taxe sur les friches commerciales prévue par les dispositions de l'article 1530 du code général des impôts est irrecevable, faute d'avoir

application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - la capitalisation des intérêts.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ils affirment que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[D] est condamné à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile: -à Mme [Y] 1500€, -à M.[S] 1500€.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SAS [C] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

civile • 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 1200 euros

euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui

En vertu de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi