était bien indéterminé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction logique et a violé l'article 1589 du Code civil ; 3 ) que la promesse de vente stipulée à l'article 14 de la convention

Selon l'article 1992 du code civil par ailleurs, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que, la vente des parts étant parfaite dès la signature du protocole d'accord et les vendeurs n'ayant pas demandé la résiliation de cette

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; * le code de justice administrative.

Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z..., violé l'article 1589 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au 31 décembre 1991, les cessionnaires n'avaient payé qu'une partie des actions prévues par la convention du 4 septembre

394 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole constituant une transaction

8 DU CODE DU VIN, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE PAR LA SEULE CONSTATATION DU FAIT QUE LES ANALYSES REALISEES SELON LA METHODE DENSIMETRIQUE N'ONT PAS FAIT

[Z] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamné Monsieur [T] [K] à payer la somme de 2 000 euros à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

, 23, 24 et 26 du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement des articles 26, 23 et 24 du contrat,

462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter

1936. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931.1 DE CE CODE, "LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR...