l'article 700 du code de procédure civile.

L’éssignation n’a pas été remise à personne mais selon les modalités de l’article 656 et 658 du code de procédure civile avec dépôt à étude.

1583 du Code civil, le transfert de propriété de l'immeuble avait été effectué à la société Les Espaces Bleus, l'acte du 9 septembre 1994 n'ayant pas eu pour objet de repousser, à sa signature, le transfert

Avant de statuer sur sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée dans le cadre de la demande de radiation, il convient de décider, par application de l'article 1532 dudit code

respecte pas les conditions de la vente telles que prévues à l'article 1583 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait en considérant " qu'aucune vente n'est en cours à ce jour " puisque

312 du code de procédure civile.

120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du Code de procédure civile.

civile professionnelle et responsabilité civile décennale des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 - la condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de

1604 et 1610 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que s'il est exact, comme le rappelle la société SNF-SAS, qu'au titre de l'article 1502 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel exerce son pouvoir de contrôle sur les griefs énumérés

1583 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si ce consentement ne résultait pas du pouvoir donné le 12 avril 2006 à Mme Y... pour

ANNO 1542 (SAS) [Adresse 4] Comparant par Maître Paule ABOUDARAM et Maître [I] [Y] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, COTE D'AZUR VILLAS

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : COTE D'AZUR VILLAS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Maître [R] [S] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : ANNO 1542 (SAS) [Adresse

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ; Attendu que la Société

[O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Aux termes de l'article 1586 quinquies du même code : " I. - 1.

L. 812-1, devenu L. 1522-6, du code du travail et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 14,7 de la Convention collective nationale du personnel