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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75d5acdc6046d47733027
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleTrib. de Commerce
69f76150cdc6046d4773821b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleTrib. de Commerce
69f776f4cdc6046d4775462a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleTrib. de Commerce
69f78c0ecdc6046d477a472f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c9959cdc6046d4734f815
6 mai 2026
6 mai 2026
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf26
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf28
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf2a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf2e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
ésenté parc/S.C
68f86831d7e432441d85bf30
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf34
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf36
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf38
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86831d7e432441d85bf3a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielleChambre sociale
68f86832d7e432441d85bf3c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout
Source officielle1re chambre civile
6799c93dd742d0b11d26bdf7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - débouter la société Efficience de sa demande présentée à leur endroit, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Efficience ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e82
11 mars 2021
11 mars 2021
-sur la créance au titre des frais de livraison En application de l'article 1583 du code civil précité, le transfert de propriété est un effet légal de la vente.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01236
17 décembre 2013
17 décembre 2013
455 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties à un contrat de vente sont libres de déroger aux dispositions de l'article 1583 du code civil qui ne sont pas d'ordre public ; qu'elles peuvent
Source officiellecomm
613724bbcd58014677417e5b
10 mai 2006
10 mai 2006
1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prorogation de délai jusqu'au 29 septembre 2000 obtenue par M. et Mme Y... était relative à leurs propres obligations auprès de l'administration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01900
17 novembre 2015
17 novembre 2015
X... au titre de l'article 700 du code procédure civile, alors que ce dernier étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, c'est à Me Bouthors, son avocat, que la somme doit être octroyée, comme
Source officiellePage 52 sur 395