691 du code général des impôts (CGI), devenu l'article 1594-O G, A, du CGI.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

ladite loi n’est pas applicable en l’espèce, pas plus, selon elle, que les articles 1202 et 1595 du code civil qui sont également invoqués.

1487, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile auquel il est renvoyé par l'article 1507, le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1537 et 214 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande à l'encontre de M.

1592 du code civil, ensemble les articles 1456, alinéa 2, et 1492 du code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement à la première branche, le tiers visé à l'article 1592

remède prévu par l'article 1591 du code civil.

de l'arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, section 2), au profit de M.

1527 du code civil, la fille et la veuve du défunt ont attribué à la première nommée quatre parcelles de terrain, par acte authentique intitulé partage transactionnel ; que cet acte a été taxé comme translatif

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 5 décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Désistement Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1594 F-D Pourvoi n° Z

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.

[K] [G] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-17.818 formé le 8 juin 2021 par M.

762 du Code général des impôts, quoique cet usufruit résultât d'un avantage matrimonial ne rentrant pas dans la succession, le Tribunal a violé le texte susvisé par fausse application, ensemble l'article

[V] à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

prononcé l'annulation de la cession pour défaut de prix ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles