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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300898
30 juin 2009
30 juin 2009
1147, 1603 et 1604 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38b0
19 juin 2012
19 juin 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a64e5f09f7fee0f133cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il demande au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de déclarer M.
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle a sollicité, au visa des articles 1231-1, 1604 et 1615 du code civil, le débouté de l'EARL [Z] de l'ensemble de ses demandes, plus amples et contraires.
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
- Sur l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil M.
Source officiellePPP Contentieux général
6631324a19f939ca6242c072
19 avril 2024
19 avril 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00736
6 juillet 2010
6 juillet 2010
1604 du code civil, la cour viole les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 3°/ qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la vis en inox litigieuse
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69cf607ccdc6046d47f3d500
2 avril 2026
2 avril 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495383
17 janvier 2014
17 janvier 2014
61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1600-0 O ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200062
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L 241-13-1 du Code du travail y compris son renvoi à l'article L 212-15-3 du même code (dans leur rédaction alors en vigueur) lequel est consacré aux conventions de forfait en jours ; ET AUX MOTIFS
Source officielle1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec9d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[F] [U] a ensuite fait assigner la Sas Revel Carrelage devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1604, 1224 à 1239 du code civil, la résolution de la vente
Source officielle1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
26 mai 2026
A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles
Source officielleContentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle invoque aussi l'article 1603 du code civil, selon lequel le vendeur a l'obligation de délivrer et de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1604 du même code, selon lequel l'obligation de délivrer
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe662
6 décembre 1995
6 décembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1995, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90703
29 mai 2013
29 mai 2013
600 et 601 du code civil.
Source officielleRéférés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
3 juin 2026
Code de procédure civile
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697c45d9cdc6046d473558c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1641 du Code civil, subsidiairement, des articles 1603 et 1604 du Code civil ; - condamner Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 22.669,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la
Source officielle3e chambre
615e0e65c25a97f0381f55fe
5 février 2015
5 février 2015
700 du code de procédure civile ; - condamné l'agence Katz aux dépens pouvant être recouvrés par Me Sophie Rojat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 414