A et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 29

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Alain X... à exécuter la sienne, la cour d'appel a violé les articles 1102 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat litigieux, nonobstant sa qualification, obligeait principalement

constituant la plainte du conseil départemental mentionnée par l'article L. 417 du code de la santé publique ; que, par suite, M.

les dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 145-21 du code de la sécurité sociale la procédure

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

de procédure civile, sans violer le cadre du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'éthylisme de l'épouse, expressément invoqué par le mari comme cause

territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1992), que

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

R. 651-2 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si en application de l'article 164, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et de l'article 318 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre

700 du Code de Procédure Civile

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise

D 3141-12 du Code du travail, Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du Code du travail, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des statuts

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité ne commande pas, par contre, de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à leur profit.