L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à leur modification

700 du code de procédure civile.

Referring to the case-law of the Federal Constitutional Court, the Court of Appeal considered that following the mother’s death parental custody would under Article 1680 § 2 (2) of the Civil Code in principle

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLLECTIVIA, inscrite au RC de Paris sous le n° 57 B 16870, dont le siège est à

450 du Code de procédure civile.

29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loin ° 2006-1640

29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n ° 2006-1640

29 de la loi du 5 juillet 1985 pour un montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

Par dernières conclusions communiquées le 27 octobre 2015, la SA Bronzini Matériaux BIGMAT demande au visa de l'article 101 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1154 du code civil, A titre

Emmanuel X... et les deux moyens du pourvoi incident de Mme Marielle X... : Vu les articles 827 et 1686 du code civil ; Attendu qu'au décès de Jean-Marie X..., ses deux enfants, Emmanuel et Marcel

[T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Il demande une indemnité de 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-BOISSONS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SELON UN JUGEMENT, DECLARE ETRE RENDU

1640 et suivants du Code civil pour les vices de construction des immeubles à construire et que les garanties du droit commun pour vices de construction seront exercées par les acquéreurs directement

pas aux indemnités prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté les parties du surplus de leurs demandes, Condamné M.

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu