1719,2 et 1747 du Code civil ; 2 / que Mme Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la mise en place par la société Electricité 31 d'une installation électrique non-conforme aux normes de

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323

1733 DU CODE CIVIL, PREVOYANT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU PRENEUR EN CAS D'INCENDIE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE BAILLEUR PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE ET LE BAILLEUR SEULEMENT USUFRUITIER

of the Civil Code.

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

1740 et 2015 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, il résulte du bail du 27 mai 1980 que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier l'absence

que la SCI, qui connaissait les vices des immeubles quand elle les a livrés, était responsable à l'égard des acquéreurs sur le fondement de l'article 1645 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu

[Q] aux dépens et admet Maître Martine Velly, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Condamne M. [Q] à payer à M.

et de famille, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique

6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause, le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas de destruction totale de l'immeuble loué le preneur était tenu au paiement des loyers

Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile

1184 et 1741 du code civil, ensemble l'article 1371 du code civil ainsi que les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 2 / que la faute simple de l'appauvri suffit à priver celui-ci de l'action

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des Impôts, 6 et 7 de la Convention

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures