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CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 27 MARS 2008 Appel d' une décision (No RG 2006F01477) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 28 mars 2007 suivant déclaration d' appel du 04

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Decides to strike the applications out of its list of cases in accordance with Article 39 of the Convention.

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