2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1710 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI

Serres en première instance et en prononçant une condamnation à son encontre, a violé les articles 1844-8 alinéa 3 du Code civil, 391 alinéa 2-10 de la loi du 24 juillet 1966 et 117 et 455 du nouveau Code

l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistée au greffe de la Cour de cassation, le 6 mars 2011

l'un des faits énumérés à l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait pas à rechercher si lesdits acte et fait constituaient une faute de gestion au sens de l'article 180 de cette loi ; que

700 du nouveau Code de procédure civile, rejeté le surplus des prétentions de parties et condamné la société ALCATEL CIT aux dépens.

1782 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en l'absence d'instruction précise de la part de l'expéditeur, le transporteur accepte valablement en paiement un chèque ordinaire

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que par requête

1231-6, 1728 et 1741 du Code civil, et L.411-1 du Code de Procédure civile d’exécution, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure

1728 du Code civil, que le terme choisi par les parties était l'année et que le locataire devait payer la somme de 180 000 francs représentant le deuxième terme, la rupture ayant eu lieu au cours de la

1134 du code civil, ensemble l'article 1787 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme Y... avait accepté la proposition d'indemnisation qui lui avait été faite à hauteur de

1108, 1134 et 1787 du Code civil ; Mais attendu qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise ; que c'est dès lors à bon droit

462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 5 décembre 2018 comporte une erreur matérielle en ce qu'il vise uniquement l'arrêt du 8 septembre 2016 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

1735 du code civil, ensemble les articles 1728, 1729 et 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant en considération de la situation prétendument difficile de la famille du preneur

1728 du code général des impôts.

AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS DU MEME CODE : "LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT