[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

A B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres non contestés, que l'assemblée générale extraordinaire

Y..., psychiatre, ont, le 25 août 1983, constitué une société civile de moyens et signé un contrat d'exercice en commun de la profession ; que le 22 mars 1984, ils ont conclu une convention prévoyant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aus demandeurs ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bull demande la cassation de l'arrêt

1888 du code civil.

CONSTITUANT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE OPPOSABLE AUX AUTRES COMMUNES A DEFAUT DE TITRE CERTAIN, L'ARRET ATTAQUE EN A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 544 DU CODE CIVIL ;

N° R 19-85.328 FS-N N° 1805 CG10 21 août 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

L.1221-1 du code du travail, ensemble, par refus d'application, l'article 1832 du code civil ; 3) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que le principe du système mis en place par M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aristofans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendue le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile

1559,1560-1, 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 149, 152 et 154 de l'annexe IV de ce même code et réprimées par les articles 1791, 1797, 1799, 1799A, 1804B et 1805 de ce même code et qu'il