SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X...

volailles effectuée par lui ; que les époux Y... se sont opposés à sa demande en soutenant que les marchandises livrées n'étaient pas conformes à la commande et qu'elles avaient été refusées par leur client comme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX GERAUDIE RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1832 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, applicable à la cause ; Attendu que Mme Z..., qui vivait depuis plusieurs années

1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'INTERDIT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT COMPTANT DEUX EPOUX

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1857 et 1858 du code civil.

L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE

1832, 1843-2, 1844-5 et 1844-7, 8°, du Code civil.

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges

700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dragage transports et travaux maritimes à payer une somme de 10.000 francs au Receveur central des douanes de Poitiers ; Condamne la société

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 1134, 1349, 1795, 1796 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4B ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

700 du code de procédure civile.

de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ; qu'en déclarant recevable sur ce fondement la demande du liquidateur

NE LA RENDANT PLUS RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS A L'EGARD DU BAILLEUR ; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONCLURE

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

CIV. 2 / REC / SL IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 24 novembre 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1837 F-N