SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CEUX QUI DOIVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI

1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PLAINTE, VIOLATION DU MEME ARTICLE TEL QU'IL SE TROUVE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET LA LOI DU 28 DECEMBRE

1825 du code général des impôts.

, 1743 NOUVEAUX) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

7 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 (article 1804 B du Code général des d impôts), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dans le délai légal la déclaration des revenus imposables prévue au 2 de l'article 204 du code général des impôts ; que cette imposition, qui portait sur le montant des arrérages des pensions civiles

elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1974, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1846, LES DISPOSITIONS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts ; Attendu