Y..., demandeur, d'établir que ces biens avaient été acquis avec des deniers indivis, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que

1836, alinéa 1er, du code civil.

n'ont pas été citées à personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile, ce conformément à l'article 571 du même code.

702 du Code Civil.

la loi du 10 juillet 1965 et 1842 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties; que Mme X... qui invoquait le bénéfice de l'article L. 122-12 du

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

1844-8 du code civil, ensemble l'article 9 du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 ; 6°/ que la cassation de l'arrêt attaqué du 16 mai 2019 entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1947-2 3EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPENDANT LES PARTIES DE RECOURIR

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dominique Le Coent - de Beaulieu aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

X...) dans la SARL Les Noisetiers", violant ainsi l'article 1134 du Code Civil ; 2 ) que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation sont tenues des obligations nées des actes ainsi

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1401 et 1832 du code civil : 9.

1844-7 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

450 du code de procédure civile.

X..., gérant de la SEP, à restituer les salaires et avantages en nature indûment perçus, la cour d'appel a violé l'article 1843-5 du code civil ; 2°/ que la rémunération du gérant d'une société en participation

Par ailleurs, aux termes de l'article 1847 du code civil, relatif aux sociétés civiles immobilières : " Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations

L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties ou par ordonnance de référé ; qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil, après paiement des