AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Horst X..., marié à Mme Y...,

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

29, 33, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 6.

9-1 du code civil relève du droit commun régissant les actions civiles ; que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 n'est donc pas applicable en la matière, rien n'imposant la réitération d'un acte

285 du Code pénal) ou d'atteinte à la vie privée (article 369 du même Code) ; que les dispositions de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1976 ayant été abrogées, les directeurs des publications ne se

Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me PRADON et de la société civile

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Climat de France) cependant que les opérations de règlement collectif n'étaient pas terminées, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil ; alors, d'autre part, que les créanciers ne peuvent

14 de la loi du 30 octobre 1886, et des articles 4, 7 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs ou, à défaut, de

; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits prévus par la

cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 7 novembre 1994

, 1887, 1888 et 1889 ont été émis en méconnaissance des stipulations de l'article 8.2 de la convention dès lors qu'ils dépassent le plafond des pénalités fixés à 16 500 000 euros ; - le montant des

publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

», en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

1236 al 2 ancien du code civil, devenu 1342-1 du code civil ; 4) ALORS QU'en tout état de cause, à considérer la société Mullion comme propriétaire du tableau, la cour d'appel a constaté que M. et Mme

1881, 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.