L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L. 222-1-1 du code du travail, article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article

sera par ailleurs fait application au profit du salarié des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt ; Attendu

Par jugement en date du 08 juin 2021, le Tribunal de commerce d'Epinal a : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et 700 du Code Procedure Civile, Vu les articles 1103, 1902

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44.

1907, alinéa 2, du Code civil et celles de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 ) que les ordonnances du juge de la

avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, L. 121-1 et

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

PARIS, 13ème chambre, du 6 mars 1991, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour publicité de nature à induire en erreur, a annulé le jugement du tribunal de grande instance de MELUN du 5 mars 1990

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que M.

111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal

cassation pris de la violation des articles 434 du Code pénal, 32 de la loi du 9 décembre 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Dans son pourvoi, le premier requérant alléguait une violation des dispositions de la législation pertinentes relatives à l’usucapion et de l’article 281 du code civil (abus de droit).

DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 28 MAI 1970 ; VU LE

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.