formé hors délai, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes du décret du 29 mars 1940 modifié par le décret 54-964 du 18 septembre 1954 et la délibération n 195 du 23 juillet 1992, le contredit

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

civil ; 3 / que l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 n'exclut comme auteurs de la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire que le débiteur lui-même et les personnes physiques ou morales

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix

X, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete depuis le 10 janvier 1985, a été autorisé, au terme d'un séjour continu en Polynésie française du 3 septembre 1995 au 17 juillet 1999,

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

450 du Code de Procédure Civile

4 du nouveau Code de procédure civile et 28-4 du décret du 4 janvier 1955" ; Mais attendu que la demande tendant, à titre principal, à l'annulation des deux conventions, la cour d'appel, qui n'a pas

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivant

selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 12 mai 1965, les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la combinaison des articles 185, 189 et 192 de la loi du 25

et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ayant validé les droits à la retraite de M.

[C] [R], domicilié [Adresse 160], 191°/ Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 161], 192°/ Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 162], 193°/ Mme [D] [U], domiciliée [Adresse 163], 194°/ Mme [H] [H],

1907 du Code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en décidant que les intérêts étaient dus au taux légal à compter du 8 mars 1995,

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale