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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
n'a pas remis au maître d'ouvrage le dossier des ouvrages exécutés dans le délai prévu par l'article 4.12 du CCAP lequel déroge à l'article 40 du CCAG-Travaux ; l'application d'une pénalité de 150 euros
Source officielle8ème chambre
DTA_2203967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
tenir compte de la perte possible de 15 % des ITC, conformément à l'article X (10) de l'annexe 2 du présent CCAP.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 50 du même CCAG : " 50.1.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
13.2.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 41-3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux du 21 janvier 1976 ; les désordres litigieux n'ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301674_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
49.1.1 du CCAG Travaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 48.2 du CCAG-Travaux : " 48.2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 41 du CCAG Travaux relatif à la réception : " () 41.3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201698_20220812
12 août 2022
12 août 2022
) de mettre à la charge du CROUS d'Orléans-Tours une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En outre, sont annexés à la décision la table de sanctions, qui mentionne l'article 25-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) et l'arrêté du 21 novembre 2017 relatif au CCAG de ventes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation : Aux termes de l’article 43 du CCAP du marché en litige relatif à la résiliation du marché pour motif d’intérêt général : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. " Et aux termes de l'article 3.2.3 de ce CCAG-FACS : " Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " - Décomptes et acomptes mensuels / Les modalités
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 3.6 " Fermetures provisoires / Gestion des clés " de l'annexe 7 au CCAP : " 3.6.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005927_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce document, au regard de son contenu, présente les caractéristiques d'un projet de décompte final tel que prévu par l'article 13.3.1 du CCAG travaux.
Source officielleAvis
CADA:20165665
23 février 2017
23 février 2017
pour le début des travaux prévus à l'article 10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400344_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.3.1.4. du CCAP : " Si l'entrepreneur n'a pas remédié dans le délai fixé à l'article 9.2. du présent C.C.A.P. aux imperfections et malfaçons faisant l'objet de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aucune indemnité de résiliation n'est donc due à la société Axima Concept en application de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, notamment l'indemnité de résiliation.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01151_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
commune a refusé de prendre en compte certaines prestations en violation de l'article 14 du CCAG ; elle a appliqué les termes d'un avenant n° 2 non accepté ; aucun élément ne permet d'établir que les ordres
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200528_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : La SAS Spie Industrie et Tertiaire versera au centre hospitalier Esquirol une somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 374