en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

450 al 2 du Code de procédure civile.

à l’origine de tous mouvements financiers, se fondent sur les articles 815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * les entiers frais et dépens.

700 du code de procédure civile, .Condamner la CPAM aux dépens et frais d'expertise, .Rejette la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la CPAM de [Localité 1],

du code de procédure civile.

/2026, 2026/2027 et 2027/2028 à hauteur de 12 heures par semaine, - fait droit à la demande de prêt de matériel informatique, - condamné la MDPH aux dépens, - condamné la MDPH à verser à M.

dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Il relève qu’en tout état de cause son action reste soumise à la prescription décennale de l’article 42 avant sa modification par la loi du 23 novembre 2018 conformément à l’article 2222 du Code civil.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

1112 du code civil.

condamner à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

[A] [C] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

19ème chambre civile N° RG 25/07967 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au