L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile que l'arrêt sera rendu le 18 décembre 2025, la date du prononcé ayant été prorogée à plusieurs reprises, les parties avisées, pour l'arrêt être rendu le 21 mai 2026,

631, 910-4 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 631 du code de procédure civile : 5.

par le Client en 2022 et 2023.

06 novembre 2024, N°22/01549 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l' article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Par conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2025, la SA Floa a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, Condamner la SARL [1] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile des frais irrépétibles de première

et prorogé au 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; le délibéré initialement fixé au 26 mars 2026, a été prorogé au 09 avril 2026; - signé par M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par un jugement en date du 15 janvier 2019, confirmé sur ces différents points par un arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la chambre de la famille