Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Attendu que M.

2048 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas énoncé que la transaction valait engagement des époux Y... de payer le solde du prix stipulé à la commande; qu'elle a, au contraire

fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

1134,2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que, pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2052, alinéa 1er, du Code civil; et alors, selon le deuxième moyen, que le transfet du lieu de travail ne constituait pas, en l'espèce, une modification substantielle du contrat de travail, d'où il suit

1134 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'après avoir exécuté seule et intégralement le jugement du 18 septembre 1980 la BANEXI avait transigé avec les consorts X..., renonçant à

accueilli cette demande alors que l'erreur de la victime n'ayant porté que sur l'importance du préjudice et non sur l'objet même de la contestation, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles

éventuelle par cet organisme n'a jamais été introduite dans la transaction et que l'accord conclu par l'intermédiaire des mandataires des parties mettait fin au litige, la cour d'appel a violé les articles

Didier Y..., demeurant chez Mlle X..., ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

En tout état de cause, * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner

1184 et 2052 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la recevabilité et le bien-fondé du recours formé par les époux Z...

septembre 1973 et que la cour d'appel leur avait donné acte de leur transaction mettant fin au litige, en sorte qu'en décidant qu'il n'y avait pas chose jugée sur ce point, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 2052 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A UNE TRANSACTION REGLANT DEFINITIVEMENT LE PREJUDICE,

contrat de travail, qui résultait de la démission du salarié, avait donné lieu à un accord comportant des concesions réciproques et ne révélant aucune cause de nullité ; qu'ainsi ont été violés les articles

1208 du Code civil par refus d'application et les articles 1165 et 2051 du même code par fausse application ; et alors, d'autre part, que la transaction du 4 juin 1990 stipule : "les parties se désistent