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352 873 résultats pour « article 21 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président HERVOUET

DTA_2203433_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01590_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312605_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202961_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2011383_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il soutient que : - la requête est recevable ; - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité habilitée ; - elles méconnaissent l'article 21-27 du code civil

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114771_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

21-23 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904399_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209881_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision du 27 janvier 2022 a été signée par une autorité compétente ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 21-16 du code civil ; - elles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013330_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504283_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies " et aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307601_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D’une part, l’article 21-24 du code civil dispose : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201227_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

Source officielle
CA

2ème Chambre B

64c35c59f01612d969deff50

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

l'article 21-12, 1° du code civil, - ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres d'état civil français, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef01cfbb79e8fd3d32c68

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] [J] [C] justifie qu'il remplit les conditions posées par les dispositions de l'article 21-13 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501809_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301349_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B en faisant valoir qu'il ne remplissait pas la condition de résidence en France telle que précisée par le 1° de l'article 21-26 du code civil, dès lors qu'il ne justifiait pas exercer une activité pour

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2102078_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204370_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. " 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307602_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309971_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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