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6 516 résultats pour « article 212 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0b5

Cassation

27 janvier 1981

27 janvier 1981

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 201, 206, 218, 593, 594 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE

Source officielle

Page 52 sur 326

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886254

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, de l'article R. 212-4 du code rural aux termes duquel : "Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90154

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03510

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 65 du code des douanes selon lesquelles «10) les agents des douanes ayant au moins le grade

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2307260_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bda

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ced4

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

siège est usine de Douai, 59509 Douai Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43664

Cassation

1 juillet 1986

1 juillet 1986

215, alinéa 3, du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions et en ne s'expliquant pas sur ces particularités, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01676

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

-10 et L. 218-21 du code de l'environnement,121-1 et 121-3 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 427,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel de Rennes a

Source officielle
CC

cr

à suivre dans l'information suiviec/Alain H

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01231

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

593 du code procédure pénale : Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502421_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B exerce comme agent des douanes au sein de la direction générale des douanes et droits indirects depuis le 16 décembre 1981, et a été affecté à compter du 1er décembre 2004 au sein du service Paris-spécial

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301385

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

de qualification et les possibilités de construction à la date de référence, soit par application des articles L 13-15II 4° du Code de l'expropriation et L 213-4 du Code de l'urbanisme, le 25 février

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e5dc25a97f0381f558b

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02142

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

324-7 12° du code pénal, article préliminaire, 591,593, 706-148 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

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TJ

1ère Chambre

677ee163b01eea4cf01a7b6f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406918_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

était titulaire avait cessé d'être valable à compter du 22 janvier 2009 ; que cette même lettre invitait la société MCTI à présenter, en application de l'article 236 du code des douanes, une demande de

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CC

soc

61372126cd580146773f1605

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

Source officielle
CC

civ3

60794bf09ba5988459c444dd

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, ONT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DE LEUR IMMEUBLE ; QU'A DEFAUT D'ACCORD

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c9cdc6046d47032b15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

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