AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8949ba5988459c4e0b5
27 janvier 1981
27 janvier 1981
; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 201, 206, 218, 593, 594 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE
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CETAT:CETATEXT000007886254
23 octobre 1995
23 octobre 1995
et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, de l'article R. 212-4 du code rural aux termes duquel : "Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande
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