le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L.2327-6 du Code du travail ; ne sont en litige entre les parties ni la possibilité pour Messieurs

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales : 8.

R. 2314-28 du Code du travail, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la recevabilité

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

A... ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

précités, pour le débouter de sa demande tendant à la présentation de candidats dans la section «artistes», la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21, devenus les articles L. 2141-5, L. 2141-10, L

de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent

L. 1132-1, L. 2141-5, L. 1152-1 du code du travail et 273.405 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, et 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

un code NAF spécifique, et, dans l'affirmative, auquel ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2142-1, L 2142-1-1, et l'article L. 2131

, par application de l'article 2916° de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2121, L. 2122, L. 2125 et R. 2614 du Code du travail, 593 du

[D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.