[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

page 13 de ses conclusions la commune fait référence, sans le préciser, à l'article L.451-1 du code rural ; Qu'il résulte de cet article, qu'un bail emphytéotique exclut toute clause limitant la cession

Aussi et compte tenu des pièces versées aux débats et des dispositions de l’article 220 du code civil, Monsieur et Madame [M] seront condamnés conjointement au paiement de cette somme.

700 du code de procédure civile - ordonné la remise à M.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

700 du code de procédure civile.

X... des sommes retirées au jour de son décès, en violation des articles 1315 du Code civil et 752 du Code général des impôts; et alors, enfin, qu'en cas de restitution au défunt des sommes moins d'un

du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de M. [D].

700 du code de procédure civile.

237 du code civil.

; que l'article L. 322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 alinéa 1 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué Monsieur [X] [Y] et son épouse née [Z] [B] la somme de 1500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile

L. 226-7 du nouveau Code rural, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt avant dire droit précité, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,