2257 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que M.

1351, devenu 1355, du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2277, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

commercial, la cour d'appel a violé les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile.

se placer à la date de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2013, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2231 et 2241 du code civil.

2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si l'en-tête de l'assignation du 23 février 1995 ne mentionnait pas que la société UFFI, auteur de celle-ci, agissait en qualité de représentant

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS

2243 du code civil que seul le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre non avenue l'interruption de prescription des délais de forclusion que l'article 2241 du code civil attache à

articles 1101, 1108, 1134, 1156, 11 78, 1315 et 1379 anciens du Code civil (dans leur rédaction applicable à l'espèce), Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure et celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et ses nouveaux articles 2224 et 2242, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits

demande en interprétation n'était pas non avenu au jour de la demande en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

1er et 2 du code civil, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 9.

a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et l'article 268 du

2244 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être