AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale

700 du Code de Procedure Civile.

20.04 devenu 20.03, pour se borner à poser en principe qu'un texte conventionnel ne dispose que pour l'avenir, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 135 2 du code du travail (recodifié

2251 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2251 du code civil ; 10.

de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.

Sur ce, L'article 2250 du code civil dispose que 'seule une prescription acquise est susceptible de renonciation'.

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2251 Prononcé publiquement le Vendredi Trois Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/2254 Prononcé publiquement le Vendredi Trois Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

code de procédure civile et les dépens, - débouté la Sas Punch Powerglide [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2244, 2250 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir

1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription décennale, nécessairement interrompue dans la mesure où, après réception

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 juin 2017, l'ASL demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail : 13.

Par dernières conclusions du 10 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 815-9, 1240, 2227, les anciens articles 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si la prescription exige une possession continue, paisible et non équivoque, à titre de propriétaire, le fait de ne pas payer l'impôt