A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article L.2314-2 du code du travail que la désignation de M.

450 du code de procédure civile ; SUR CE, La SAS ZINA TRANSPORT a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action

L 2314-19 du code du travail précité.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

L'article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

1315), et 2314 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé

    L'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil établit le concept d'acte dommageable spécial de droit public, créant une responsabilité extracontractuelle de l'Etat.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux et aux contestations

Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la

Sur la demande de décharge Au soutien de sa demande de décharge, fondée sur l'article 2314 du code civil, M.

L. 1221-1, L. 2314-18, L. 2314-19 du code du travail ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble

[R] à verser 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Citémobil, * condamné M.

15 du décret d'application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 et des articles L.2324-23, R.2324-23 du code du travail, L.116 et L.117 du code électoral ; 2/ Alors que, d'autre part, les irrégularités commises

49 du code de procédure civile et L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que, pour prononcer le sursis à statuer, le tribunal d'instance a retenu qu'il existe un litige sur la qualité de salarié de

700 du code de procédure civile.