En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Gandis, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bourg Sud, la Force, 24130

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

X... pour tenir compte de son état de santé, que l'arrêt attaqué a donc dénaturé les pièces de la procédure, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 241-10-1 du Code du travail

la première visite de reprise mentionnée à l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code

l'article R. 243-59 pour admettre qu'elle ait pu être signée par une personne non identifiée, la cour d'appel a en outre violé les articles L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

L 1224-1 du code du travail.

R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article

700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 2411-6 du code du travail. 8.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

700 du code de procédure civile - débouté Mme [Z] [T] du surplus de ses demandes, - débouté l'association Medicen Paris région de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-5 , L. 2411-1 et L. 4121-1 du code du travail : 8.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales ; qu'en jugeant pourtant recevable ce chef de demande de Mme Y..., qui fondait notamment ses prétentions sur la circonstance que la commune