4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

700 du code de procédure civile.

    L'article 61 du Code civil dispose que :         "Une union de personnes constituée en vue de poursuivre un but       déterminé

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

[I] de toutes ses demandes et le condamner à leur payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1353 du code civil, anciennement article 1315. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, parmi les attestations produites par Mme Y..., retenu et

450 du code de procédure civile

derniers du droit d’utiliser une marina qui appartenait à l’État et portait atteinte à leur droit à la personnalité (article   57 du code civil).

A. à ses obligations financières et, par conséquent, sans caractériser légalement l'existence d'un grief imputable au mari, a privé sa décision de fondement au regard de l'article 245 du Code civil ;

1154 ancien du code civil Attendu qu'aux termes de l'article 1153-1 ancien du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

947 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

que la demande de remise est donc recevable ; qu'en effet l'article 553 du code de procédure pénale roumain, et non 522 comme mentionnée par erreur dans le procès-verbal de notification du 25 mai 2016,

À l’appui de ce moyen, elle fait valoir qu’en méconnaissance des dispositions de l’article 1127-5 du code civil ainsi que des articles L. 100 et R. 53-1 du code des postes et communications électroniques