242 du Code civil ; que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors qu'en outre, les torts d'un époux ne

450 du code de procédure civile

X..., les juges du fond ont entaché leur décision de défaut de motifs et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271

de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1947, 29 et suivants de

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

[E] [O] à payer à chacun des intimés la somme supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

les sommes de 245 391 euros au titre des primes occultes et des frais non justifiés, 900 euros au titre des faux contrats et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le comportement injurieux et violent de M.

du Code civil; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que le montant de la commission était trop élevé eu égard au fait que, quel que

[P] et [I] [S] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

7 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, suivant l'article 2475 du code civil, lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits

14 de la Loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu les dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées

700 du code de procédure civile, et aux dépens

S'agissant de la tardiveté de la prise d'une hypothèque conventionnelle Il résulte de l'article 2425 du code civil, devenu ultérieurement l'article 2418 du code civil, qu'entre les créanciers, l'hypothèque

système, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail ; 5) ALORS EN OUTRE QUE, en application des articles L.1132-1 et L. 134-1 du code

· condamné M.Michel LE DREFF et l'EARL LE DREFF COAT LAËZ à payer à Mme Marie Thérèse Y... 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.