4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 3-1 et R. 11-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la responsabilité de la collision entre le cyclomoteur

475-1 du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre un droit à réparation des seuls dommages résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction

que le président de la Cour d'assises n'a pas procédé à l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'artice 272 du Code de procédure pénale ; " alors que, en vertu des textes antérieurs à la loi du 30 décembre

382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89/397 du 14 juin 1989, 593 du Code de procédure pénale

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 6, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 et R. 11-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale,

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi Article 270 Condition indispensable pour la fin de l’instruction «   1.

de la violation des articles 1471, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué

procédure civile et 706-4 et R 50-23 du code de procédure pénale : En application de l'article 706-4 du code de procédure pénale qui prévoit que "l'indemnité est allouée par une commission .... qui se

pénale d'abus de confiance close par un non-lieu, que le mandataire, par de nombreux documents et relevés de comptes annotés ou commentés, avait justifié de l'emploi des fonds à concurrence de 4 279 577

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... aux fins d'obtention d'une indemnisation effective, l'a déclaré irrecevable en sa demande fondée, à titre principal sur l'article 706-3.2 du Code de procédure pénale, et à titre subsidiaire sur l'article

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

460 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, pour relaxer X... , la cour d'appel a énoncé que si les premiers juges ont exactement relevé et que le prévenu

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 278 1 du code de procédure pénale.