fondamentales, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 520, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Del Corte avocat en application de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR CE : 1.

30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi la partie civile ne pouvait fonder ses poursuites sur l'article 31 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en effet une loi spéciale a été promulguée

2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil du 22 juin 1999 a condamné X... à verser

1165 et 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si la double circonstance, d'une part, que la société AZ n'était pas partie à l'acte du 29 novembre

en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 553, 591 et 593 du code

521, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, quand les dispositions du jugement entrepris présentaient pour partie un caractère alimentaire, en, application de l'article R. 516-37, alinéa 3,

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en déclarant M.

29 de la loi du 3 janvier 1983, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983

à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que le caractère

prévues à l'article 338-1 du Code civil, qui permet à tout mineur capable de discernement et sans seuil d'âge de demander à être entendu dans toute procédure le concernant ; qu'en statuant comme elle

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

mars 1990 et de l'article 1134 du code civil.

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

code de procédure civile'; 7- rappelé l'exécution provisoire de droit. 3.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.