En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

à l’article 671 du code civil.

[D] et Mme [I] à payer à Mme [V] veuve [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de M.

[V], [O] et [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

812 et suivants du code de procédure civile.

En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

[R], représenté par sa tutrice Mme [X] [R], demande à la cour, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil de : '- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

de la violation des articles 310, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA [Localité 2], partie perdante et tenue aux dépens, sera en outre condamnée à payer à Mme [Y] [R] la somme de 1 300 euros en indemnisation

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

R... sur ce point, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile.

de cassation, proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 79-1 de la loi n° 86-1067, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;