d'enregistrement numérique ; que l'article L. 311-4 dispose : La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires

la défense était soumise à une obligation de motivation ; en effet, dans le cas prévu au d du 2° de l'article L. 311-5 du même code, relatif aux documents se rapportant à la sûreté de l'État, à la sécurité

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-4, 321-2, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal et l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure

L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Le devoir d'information que doit accomplir la banque en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation consiste dans le recueil des informations de solvabilité, notamment par la consultation du

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit, ainsi que le prévoit l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code.

Sur ce, En application de l'article L.311-48 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors des avenants, « lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

Gonnard, président de chambre à la cour d'appel de Versailles maintenu en activité de service ; "alors que l'article 1er de la loi du 7 janvier 1988 n'autorise pas à faire présider la cour d'assises

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 6.

311-3, 311-8 et 311-33 de la loi Nä78-22 du 10 janvier 1978 relatif au crédit à la consommation; que le Crédit Lyonnais lui oppose la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans version applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des

La décision attaquée vise les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-1, 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 131