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Elle sollicite également la condamnation de Gaëtan Y... à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 71, PARAGRAPHE 2, ET 74, PARAGRAPHE 7 ET 8, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TELS QU'ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET

121-2 du Code pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code

La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

1240 et 1241, articles 1382 et 1383 anciens, du code civil, L. 312-1, L. 561-1 et suivants, R. 512-1 et suivants et R. 511-2 et suivants du code monétaire et financier, de : - condamner le CIC Nord

de l'article R. 332-37 du code pénitentiaire, dès lors qu'un courrier qui lui était destiné a été dégradé alors qu'il se trouvait entre les mains de l'administration ; - l'immixtion dans sa correspondance

[Y] et le syndicat CFDT des services de Roubaix Tourcoing aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Article 3 : La société Danish Crown France versera à FranceAgriMer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il a, en effet, été accordé un montant égal à deux mois de salaire, soit le maximum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, sans que Mme [R] ne justifie spécialement de sa situation.

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

332 du nouveau Code de procédure civile, que Mme X... avait été mise en cause d'office en première instance ; Mais attendu que, s'agissant d'une contestation sur l'assujettissement de Mme X... au régime