fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors en jugeant que l'article

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que, dès lors, en jugeant que l'article

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'une mesure de validation législative à effet rétroactif est d'application stricte ; que dès lors, en jugeant que l'article

A cet égard, ils invoquent l’article 34 de la Convention, combiné avec l’article 1.

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Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

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) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU PREMIER ALINEA CI-DESSUS REPRODUIT DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE CETTE DISPOSITION NE CONFERAIT