En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où

16 du Code de procédure civile.

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Ainsi il résulte d'une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation que si l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se

V..., au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chacune des cautions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS

[U] et autre Défendeur : la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - Banque Requête n° : 348/23 Ordonnance n° : 91050 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________

En second lieu, aux termes du III de l'article 344 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts

publique du vendredi 05 janvier 2024 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 05 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1153 du Code civil la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Et au visa des dispositions des articles 2191 et 2193 du Code civil, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 222-43 du Code pénal, la peine privative de liberté encourue pour l'auteur

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 1993, n 3459/92) que le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 1993, n 3458/92), que le

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 1993, n° 3457/92) que le liquidateur judiciaire de la société Setrimat a présenté requête au président

Par un arrêt n° 19DA00395 du 10 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel du département du Nord, condamné Mme C et la société Maning à lui verser la somme de 343 929,54 euros toutes

Code de procédure civile.