Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 341-7 et R. 351-25 du Code du travail ; Attendu

de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires

Par une ordonnance du 15 octobre 2021 le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 juin 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué, en application des articles R. 351-1 et R. 312-1 du code de justice

Par une ordonnance du 19 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) apprécie la légalité des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code

R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Il y a lieu, par application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de la société EcoDDS au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître

Les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire litigieux n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement

R. 351-1 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis sans délai, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 498862 du 18 décembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-1