en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

En second lieu, L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

En second lieu, L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

455 du code de procédure civile ensemble l'article 1353 du Code Civil ; 3/ALORS QUE, enfin, le juge aux affaires familiales, saisi par un parent pour l'exercice de l'autorité parentale et le choix

    Plus précisément, l’information préoccupante sur un mineur en danger ou en risque de l’être, au sens de l’article 375 du code civil, est transmise au président du Conseil départemental, dans

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 375 du code civil ; 4°/ ALORS QUE pour juger qu' « à supposer que C...

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

375 du Code civil, que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -

388 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 388, alinéa 3, du code civil : 5.

375 du code civil et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations

375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un